Fonds Barnier,connaître les conditions pour obtenir une aide au financement dans votre projet de protection inondation
Qu’est-ce que le Fonds Barnier ?
La Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier »). Le fonds Barnier soutien des mesures de prévention et de protection des personnes et des bien exposés aux risques naturels majeurs dont les inondations ; Ainsi le Fonds Barnier accompagne les Plans de prévention des risques inondation (PPRI) et de submersion du littoral (PPRL). Il constitue un levier pour l’adaptation des territoires face au changement climatique.
Dans le cadre de la loi de finances, le gouvernement propose de fixer les moyens du fonds à 205 M€ pour 2021.
À qui s’adresse le Fonds Barnier ?
Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales, aux entreprises de moins de 20 salariés et aux particuliers propriétaire de leurs biens.
Quelles sont les conditions pour obtenir le Fonds Barnier ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour être éligible au Fonds Barnier :
Posséder un bien situé en zone inondable reconnue, réglementée et diagnostiquée
Les travaux de prévention et de protection doivent être inscrits dans un PPRI ou PPRL. Pour vérifier si votre bien appartient à un PPRI ou PPRL, vous pouvez consulter le site Georisques.
Mais cela ne suffit pas, votre commune doit avoir mis en place un Plan d’actions des risques inondations (PAPI). Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre commune et auprès de votre préfecture, à la Direction départemental du territoire (DDT) et de la mer (DDTM).
Les communes initient leur PAPI par une étude de vulnérabilité. Ainsi votre habitation a fait – ou va faire – l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité permettant de définir les actions de prévention ou d’adaptation à mener, les ouvertures à protéger, la hauteur d’eau estimée, etc.
Hauteur et plafond du Fonds barnier
Le financement s’élève à 80 % du montant des travaux pour les particuliers et de 20 % pour les entreprises éligibles.
Le montant des travaux ne doivent pas dépassé 10 % de la valeur de votre bien.
Exemple : Si votre maison est estimée par une agence immobilière à 100 000 €, vos travaux doivent être estimés à 10 000 € maximum. Ainsi vous pouvez bénéficier de 9000 € de financement et il restera 1000 € à votre charge.
Quels travaux sont éligibles ?
Tout travaux de prévention et d’adaptation définis par un diagnostic de vulnérabilité : barrières anti-inondations ou batardeaux, équipement adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes), travaux d’aménagement, création d’une zone de refuge, etc.
En savoir plus sur le Fonds Barnier
Note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs avec les modalités de gestion et les conditions d’éligibilité.
Un nouveau dispositif expérimental sur 3 ans intitulé « Mieux reconstruire après une inondation » a été publié au Journal officiel le 27 septembre 2021 pour soutenir certaines communes impactées par des inondations de type « catastrophes naturelles » en 2020. Il s’agit notamment d’accompagner les particuliers de ces communes dans leur démarches administratives pour bénéficier du fonds barnier et obtenir un diagnostic afin d’adapter leur logement au risque inondation.
Les communes concernées sont pour le moment :
– Département des Alpes-Maritimes
Belvédère, Bollène-Vésubie (La), Breil-sur-Roya, Brigue (La), Clans, Fontan, Ilonse, Lantosque, Malaussène, Rimplas, Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Saorge, Tour (La), Utelle, Valdeblore, Venanson, Tende.
– Département des Landes
Aire-Sur-l’Adour, Aureilhan, Aurice, Azur, Bas-Mauco, Bégaar, Belus, Bostens, Bougue, Callen, Candresse, Capbreton, Carcen-Ponson, Cauna, Dax, Gousse, Gouts, Josse, Losse, Magescq, Mimbaste, Mimizan, Mont-de-Marsan, Montsoué, Narrosse, Onard, Ondres, Pey, Préchacq-les-Bains, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Soustons, Tartas, Tercis-les-Bains, Téthieu, Toulouzette, Vicq-d’Auribat, Vieux-Boucau-les-Bains, Villeneuve-de-Marsan, Yzosse.
Si d’autres communes sont touchées par des inondations reconnues « catastrophes naturelles » pourront rejoindre le dispositif.
Référence :
Art. L561-1, Art. L561-3, Art. L561-4
III.-A.-Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation » , financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.