Comment se mettre en conformité avec la réglementation D9A ?

Site ICPE et gestion des risques incendies

Les Installations classées pour la protection de l’environnement concernent près de 400 000 établissements aux activités très diverses allant de l’exploitation agricole ou industrielle mais qui ont toutes en commun d’être potentiellement un danger ou de constituer une nuisance pour l’homme et l’environnement.

Une réglementation contrôlée par la DREAL

Ces installations déclarées auprès de la préfecture sont réglementées et contrôlées selon une nomenclature particulière à leur statut. Elles doivent notamment répondre à la réglementation relative à la rétention des eaux d’incendies. Les inspecteurs de la DREAL sont amenés à contrôler les établissements ICPE ou Seveso et ainsi leurs demander de se mettre en conformité en cas de manquement, pouvant aller à des mises en demeures. Il importe de ne pas attendre d’être au pied du mur pour se mettre en conformité car la mise en œuvre d’un projet de rétention comprend plusieurs étapes et nécessite du temps.

Les rôles de la rétention des eaux d’incendies

L’objectif est de mettre en place des ouvrages permettant de réduire les ruissellements des eaux d’incendies polluées dans l’environnement et de faciliter leur pompage.

Les systèmes de rétentions, bassins extérieurs ou barrières de rétentions qui confinent les eaux sales dans un ou plusieurs espaces délimités, permettent en effet :

• De faciliter la récupération des eaux polluées et notamment le pompage par la présence d’un point bas. Les eaux récupérées sont traitées dans les filières de traitement des déchets ;
  
• De faciliter l’intervention des secours en maintenant des zones à sec.

Dimensionner son besoin en rétention des eaux d’incendies avec le document D9A

Pour mettre en place ces ouvrages, il faut au préalable calculer le dimensionnement en besoin de rétention selon la méthode de calcul D9 (pour les eaux d’extinctions extérieures au site) et D9A (pour les eaux d’extinctions confinées à l’intérieur du site).

Il s’agit d’un guide ou d’une méthode permettant de calculer ce besoin en cumulant le volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre un incendie, celui du volume de produit libéré par cet incendie ainsi que le volume d’eau des intempéries.

• Le volume d’eau d’extinction nécessaire pour la lutte interne contre un incendie est calculé par la somme de chacun des systèmes d’extinction de l’établissement.
• Le volume des eaux d’intempéries est calculé de manière forfaitaire : 10 mm x les surfaces qui vont drainer les eaux de pluie vers la rétention (bâtiment, parking, voies).
• Le volume des liquides présents est pris en compte à hauteur de 20 % dans le calcul du volume de rétention.

Ressources utiles pour se mettre en conformité

L’article réglementaire sur la rétention des eaux d’incendies

Vous souhaitez connaître le dispositif réglementaire de rétention des pollutions accidentelles ? Découvrez l’article 19 de l’arrêté du 24/04/2017 de la nomenclature des ICPE.

Document technique D9A

Le calcul du dimensionnement en besoin de rétention est présenté par le document technique D9A dès aout 2004. Il a été mise à jour en 2020. Vous pouvez trouver la nouvelle version proposée par le CNPP, association de prévention des risques en téléchargeant le guide 2020.