Fonds Barnier,connaître les conditions pour obtenir une aide au financement dans votre projet de protection inondation

Qu’est-ce que le Fonds Barnier ?

La Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier »). Le fonds Barnier soutien des mesures de prévention et de protection des personnes et des bien exposés aux risques naturels majeurs dont les inondations ; Ainsi le Fonds Barnier accompagne les Plans de prévention des risques inondation (PPRI) et de submersion du littoral (PPRL). Il constitue un levier pour l’adaptation des territoires face au changement climatique.

Dans le cadre de la loi de finances, le gouvernement propose de fixer les moyens du fonds à 205 M€ pour 2021.

À qui s’adresse le Fonds Barnier  ?

Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales, aux entreprises de moins de 20 salariés et aux particuliers propriétaire de leurs biens.

Quelles sont les conditions pour obtenir le Fonds Barnier ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour être éligible au Fonds Barnier :

Posséder un bien situé en zone inondable reconnue, réglementée et diagnostiquée

Les travaux de prévention et de protection doivent être inscrits dans un PPRI ou PPRL. Pour vérifier si votre bien appartient à un PPRI ou PPRL, vous pouvez consulter le site Georisques.

Mais cela ne suffit pas, votre commune doit avoir mis en place un Plan d’actions des risques inondations (PAPI). Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre commune et auprès de votre préfecture, à la Direction départemental du territoire (DDT) et de la mer (DDTM).

Les communes initient leur PAPI par une étude de vulnérabilité. Ainsi votre habitation a fait – ou va faire – l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité permettant de définir les actions de prévention ou d’adaptation à mener, les ouvertures à protéger, la hauteur d’eau estimée, etc.

Hauteur et plafond du Fonds barnier

Le financement s’élève à 80 % du montant des travaux pour les particuliers et de 20 % pour les entreprises éligibles.

Le montant des travaux ne doivent pas dépassé 10 % de la valeur de votre bien.

Exemple : Si votre maison est estimée par une agence immobilière à 100 000 €, vos travaux doivent être estimés à 10 000 € maximum. Ainsi vous pouvez bénéficier de 9000 € de financement et il restera 1000 € à votre charge.

Quels travaux sont finançables ?

Tout travaux de prévention et d’adaptation définis par un diagnostic de vulnérabilité : barrières anti-inondations ou batardeaux, équipement adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes), travaux d’aménagement, création d’une zone de refuge, etc.

Quelles sont les étapes pour recevoir un financement ?

1. Vérifier si vous êtes éligible au Fonds Barnier

Être situé en zone PPRI ou PPRL avec un PAPI en cours comprenant une étude de vulnérabilité

2. Calculer le plafond de vos travaux

Faire estimer son bien par une agence immobilière pour connaître le montant des travaux (10 % de la valeur du bien)

3. Demander un devis détaillé des travaux aux entreprises spécialisées

4. Adresser votre demande de subvention

(formulaire accessible auprès de la DDT ou DDTM) avec les pièces suivantes : carte d’identité, justificatif de domicile, certificat de propriété, un plan de localisation avec le zonage PPRI et référence cadastrale, attestation assurance habitation multirisques incluant la garantie contre les catastrophes naturelle, un devis détaillé.

5. Attendre de recevoir l’arrêté préfectoral d’attribution de subvention avant de démarrer les travaux

Les délais peuvent atteindre 6 mois d’instruction.

6. Une fois les travaux réalisés, adresser votre facture acquittée avec les photos des travaux ou des batardeaux mis en place pour obtenir votre remboursement

Délai selon volume des demandes, de 15 jours à 2 mois.

En savoir plus sur le Fonds Barnier

Note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs avec les modalités de gestion et les conditions d’éligibilité.

Un nouveau dispositif expérimental sur 3 ans intitulé « Mieux reconstruire après une inondation » a été publié au Journal officiel le 27 septembre 2021 pour soutenir certaines communes impactées par des inondations de type « catastrophes naturelles » en 2020. Il s’agit notamment d’accompagner les particuliers de ces communes dans leur démarches administratives pour bénéficier du fonds barnier et obtenir un diagnostic afin d’adapter leur logement au risque inondation.

Les communes concernées sont pour le moment :
– Département des Alpes-Maritimes
Belvédère, Bollène-Vésubie (La), Breil-sur-Roya, Brigue (La), Clans, Fontan, Ilonse, Lantosque, Malaussène, Rimplas, Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Saorge, Tour (La), Utelle, Valdeblore, Venanson, Tende.
– Département des Landes
Aire-Sur-l’Adour, Aureilhan, Aurice, Azur, Bas-Mauco, Bégaar, Belus, Bostens, Bougue, Callen, Candresse, Capbreton, Carcen-Ponson, Cauna, Dax, Gousse, Gouts, Josse, Losse, Magescq, Mimbaste, Mimizan, Mont-de-Marsan, Montsoué, Narrosse, Onard, Ondres, Pey, Préchacq-les-Bains, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Soustons, Tartas, Tercis-les-Bains, Téthieu, Toulouzette, Vicq-d’Auribat, Vieux-Boucau-les-Bains, Villeneuve-de-Marsan, Yzosse.
Si d’autres communes sont touchées par des inondations reconnues « catastrophes naturelles » pourront rejoindre le dispositif.

Référence :
Art. L561-1, Art. L561-3, Art. L561-4
III.-A.-Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation » , financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.