Conditions générales de vente

1.- PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont un élément primordial sans lequel INTERALLIANCE n’aurait pas contracté. Toute acceptation
de notre offre (devis) implique l’acceptation entière et sans réserve du Client, et dès lors son adhésion, aux présentes CGV à l’exclusion de tous autres
documents. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à IINTERALLIANCE, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de INTERALLIANCE
prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société INTERALLIANCE de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie
opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
INTERALLIANCE peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en
fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer
ces conditions générales de vente catégorielles.

2.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société INTERALLIANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

3.- PRIX et DEVIS

Les prix sont exprimés en euros et établis sur la base des tarifs en vigueur à la date d’émission des devis.
Sauf convention particulière, les prix figurant au devis ne sont valables que pour une durée maximale de trois mois à compter de l’émission du devis,
sous réserve d’augmentations exceptionnelles des prix de nos fournisseurs pouvant entrainer une augmentation du prix. La TVA sera facturée en sus,
au taux en vigueur lors du paiement. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires
et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.
Les prix ne sont susceptibles d’aucune déduction. Les offres n’engagent INTERALLIANCE qu’après acceptation de la part du Client reçue par
INTERALLIANCE dans les trois mois suivant la date du devis sous réserve de ce qui est exprimé ci-après. Pour les installations/chantiers à réaliser par
nos soins en France métropolitaine hors Corse :
Nos devis sont valables sous réserve d’un relevé de cotes d’exécution par nos soins avant travaux sauf s’il est notifier dans le devis que la prise de côtes
n’est pas prise en charge par nos soins. Nos prix s’entendent sous réserve d’une installation en rez-de-chaussée avec déchargement des matériels au
pied du site à équiper avec toute possibilité de roulage sur sol plan et dur pour un transfert sur une distance maximum de 15 m. Ils s’entendent sous
réserve que nos personnels puissent intervenir en continu de 8 h à 18 h hors week-ends et jours fériés. Nos prix ne comprennent pas de retenue de
garantie et/ou de participation à un éventuel compte prorata et/ou à des frais de pilotage divers, etc… Nos devis intègrent un rendez-vous de chantier et
s’entendent pour une pose et/ou une fourniture de nos équipements en une seule phase continue. Toute intervention et/ou phasage supplémentaire
ferait l’objet d’une facturation supplémentaire. Pour les offres à l’export : Nos offres à l’export s’entendent ex-Works, hors emballage, hors dédouanement et hors toutes taxes ou impôts spécifiques qui pourraient être réclamés par les autorités administratives de l’état destinataire. Ces mêmes conditions sont également applicables pour les DOM-TOM.

Nous rappelons à notre clientèle qu’il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le
certificat électronique et de s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. Les factures électroniques ainsi
que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.

4.- COMMANDES

4.1 Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par INTERALLIANCE.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par INTERALLIANCE, accompagné du
paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un
caractère irrévocable.
Pour être prises en compte par INTERALLIANCE, les commandes clients doivent être tamponnées et signées, accompagnées des conditions générales
de ventes dûment paraphées.

5.- EXECUTION

L’exécution est limitée au contenu de l’offre (devis). Ne sont notamment pas compris dans nos offres :
Tous travaux et/ou prestations non expressément décrits dans nos devis. Le démontage éventuel d’équipements ou la démolition de matériaux
existants et leur mise au rebut ainsi que tous travaux préalables à la mise à disposition de INTERALLIANCE d’un sol plan et/ou d’un support adéquat
permettant l’installation des matériels intérieurs, l’ensemble dans un local libre d’accès, propre, sans poussière, à l’abri de l’humidité, accessible et praticable à ses véhicules et à son personnel. Tous travaux préalables à la mise à disposition du fournisseur d’un sol et/ou d’un terrain libre d’accès et/ou d’un support adéquat permettant l’installation des matériels extérieurs sur un site accessible et praticable à ses véhicules et à son personnel. La mise à disposition de tous les fluides et/ou évacuation, et/ou alimentations électriques protégées (220 V + Terre nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des équipements. La fourniture, la pose des supports adéquats, fourreaux aiguillés et le passage de tous câbles de liaison entre les différents éléments constitutifs de l’installation Tous raccords de finition intérieurs (plâtre, carrelage, peinture, revêtements, etc…) ou réfection de terrain (plantations, goudron, marquage, etc..), listes non limitatives Tous éventuels frais de gardiennage, etc…La responsabilité et les frais de transport sont à la charge exclusive du client pour toute livraison. Si la commande porte à la fois sur du matériel et sur le montant de celui-ci ; le client s’engage à ce que lors du commencement du montage, la zone d’installation et la zone d’accès de celle-ci soient dégagées et sans obstacle, et sans interférence avec d’autres intervenants. A défaut, les heures d’attente et/ou d’interruption de montage seront facturées au client. Le client devra fournir l’électricité (220/380 V), l’eau et l’éclairage nocturne, le cas échéant, ainsi que les moyens nécessaires à l’enlèvement des déchets de tous matériaux et emballages restants. Il devra également mettre à disposition des moteurs des services d’hygiène indispensables, qui doivent être accessibles pendante toute la durée du travail.
Le sol devra respecter les spécifications de résistance et de planimétrie mentionnées au paragraphe « interaction avec le sol » de la présente o􀆯re.
Dans le cas où la dalle dépasserait les valeurs prévues par les normes applicables, le surcoût du nivelage sera à la charge du client.
Le client exonérera INTERALLIANCE de toute responsabilité eu égard à tout défaut qui pourrait survenir en raison du montage de l’installation, s’il ne démontre pas avoir porté à la connaissance de l’installateur, au préalable, la position des canalisations électriques, pneumatiques et de toute autre nature pouvant avoir des conséquences sur l’installation.

6.- CONDITIONS DE REGLEMENT 

Une facture est établie dans le mois civil de la livraison ou de l’installation des matériels suivant devis accepté devenu définitif. Lieu et modalités de paiement. Toutes nos factures sont payables par virement ou chèque bancaire. Les virements seront effectués au compte de INTERALLIANCE indiqué dans le devis. Toutes nos factures sont payables à TREILLIERES (44119) pour les paiements par chèque. En aucun cas, l’émission d’un chèque en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. ; Conditions de paiement : Sauf convention contraire les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Fourniture et installation Acompte de 40% à la commande par chèque ou virement bancaire. Le solde à 30 jours date de livraison ou de mise en place de nos matériels sur site par chèque ou virement bancaire Négoce : Acompte de 40% à la commande par chèque ou virement bancaire paiement du solde avant départ du matériel de nos ateliers par chèque ou virement bancaire.
Maintenance : Règlement d’avance du forfait annuel/semestriel, paiement à réception de facture pour les autres prestations par chèque ou virement
bancaire. La société INTERALLIANCE ne pratique pas l’escompte, les paiements devant intervenir aux échéances prévues sur les factures.
Les factures impayées à échéance, seront majorées à hauteur d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10%
du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n° 2012-1115) en plus de la majoration prévue.
INTERALLIANCE est en droit de suspendre l’exécution de travaux et/ou prestations en cas de retard de paiement de la part du client sans préjudice de
toute autre voie d’action et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. En cas de défaut de paiement, 72h après une mise en demeure
restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels sans
préjudice de tous autres dommages et intérêts. Dans tous les cas qui précédent, ainsi qu’en cas de suspension ou d’arrêt des travaux du fait du client, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. En cas d’annulation de commande du fait du client, le montant des études engagées,
des approvisionnements effectués et des travaux réalisés fera l’objet d’une facturation immédiate avec règlement à réception. Les acomptes perçus
constitueront alors le dédommagement forfaitaire minimum en faveur de INTERALLIANCE, sans préjudice de toute autre voie d’action que INTERALLIANCE sera en droit d’engager. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans
l’accord écrit préalable de INTERALLIANCE.

7.- CONDITIONS DE LIVRAISON ET/OU D’INTERVENTION

Nos marchandises, destinées à des professionnels et à des particuliers, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, excepté lorsque la
livraison est assurée par nos soins.
Sauf convention particulière et hors période de congé nos délais de livraisons sont estimés de 6 à 10 semaines. Dans tous les cas, les délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver
l’annulation de la commande. L’obligation de INTERALLIANCE en matière de délai ne saurait être une obligation de résultat. Notre responsabilité ne
saurait être engagée en cas de retards dus à un cas de force majeure ou à une circonstance telle une grève, un lock-out, une épidémie, une rupture des
livraisons de nos fournisseurs, un incendie, une catastrophe naturelle, un accident d’outillage, ainsi qu’à toute autre cause externe à notre entreprise,
sans que cette liste soit limitative.
Le délai de livraison court à compter de la réception par INTERALLIANCE de l’ensemble des documents suivants : devis signé avec « bon pour accord »
ou commande écrite se référant à l’o􀆯re concernée ; acompte versé et encaissé à la commande, documents techniques, plans d’exécution approuvés
par écrit ; Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté, s’il intervient plus d’1 mois après l’expédition de la marchandise.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques
de perte et de détérioration des produits de INTERALLIANCE sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et
de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de INTERALLIANCE.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
La responsabilité de INTERALLIANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol,
même s’il a choisi le transporteur.
Toutes les commandes que INTERALLIANCE accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes,
et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si INTERALLIANCE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client
ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de INTERALLIANCE. INTERALLIANCE aura
également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents
comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, INTERALLIANCE pourra refuser
d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou
prétendre à une quelconque indemnité.

8.- GARANTIE

Notre matériel est garanti contre tout défaut de matière ou usure anormale, pendant un an, à l’exclusion de tout dysfonctionnement, défaut ou panne
provoqués par des causes extérieures aux équipements (par exemple : surtensions électriques, foudre, dysfonctionnement des réseaux d’alimentation électrique ,destruction volontaire ou involontaire des matériels, agression ou attaque, utilisation impropre des équipements, mauvaises
manipulations, émeutes, défaut d’entretien, mouvements de sols ou de terrains, etc… liste non limitative).
Sont également exclus de cette garantie, les consommables propres aux équipements et des petites fournitures les matériaux et matériels directement
fournis par un tiers au Client ; les matériels ayant fait l’objet de transformations ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de
INTERALLIANCE ; INTERALLIANCE ne doit aucune garantie pour des désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un tiers, ce compris par la négligence du client dans le respect de son obligation d’information des usagers sur les risques encourus, par usages anormaux, par maladresse ou par défaut d’entretien. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation de notre matériel de sécurité donne lieu au respect d’obligations légales et règlementaires connues du Client. Lorsque le matériel est installé par INTERALLIANCE, notre garantie s’entend pièces et main d’œuvre et prend effet à compter du jour de l’expédition ou de l’installation de nos matériels sur site et ne s’applique qu’aux matériels neufs installés par nos soins. Elle ne couvre, en aucun cas, des matériels existants et éventuellement réutilisés dans le cadre de travaux d’installations et/ou de prestations de
maintenance. Pour les équipements vendus en négoce, en France métropolitaine, DOM-TOM ou à l’export, la garantie prend e􀆯et à compter du départ du matériel de nos ateliers et s’entend exclusivement pour des matériels retournés dans les locaux de INTERALLIANCE – 44119 TREILLIERES, FRANCE -les frais allers-retours de port, ainsi que le démontage et le remontage desdits équipements sur site restant à la charge du client. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes par notre équipe technique. Les pièces remplacées à neuf bénéficiant d’une garantie de 6 mois.
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune
indemnisation envers le client pour tous préjudices subis tels que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou du contrat
ou manque à gagner.
En outre, toute responsabilité pour dommages ou perte de modèles et outils mis à notre disposition par le client, est exclue.

9.- RESPONSABILITES / ENGAGEMENTS

D’une obligation de moyens et non de résultat, étant expressément rappelé que les interventions, installations et/ou matériels proposés ne peuvent
aucunement assurer en eux-mêmes et à eux seuls, la « sécurité et/ou la sûreté et/ ou l’invulnérabilité » d’un site ou d’une zone de ce site. Il est rappelé que les moyens de sécurité se périment dans le temps et qu’à l’initiative du client et sous sa seule responsabilité, ces moyens doivent être régulièrement réactualisés notamment en fonction de l’évolution de l’analyse des risques encourus, des modifications d’agencement/de disposition des sites, ou des techniques d’agression, de détournement ou de malveillance. Le client reconnaît expressément avoir été suffisamment informé par INTERALLIANCE des performances et limites techniques des équipements et/ou installations proposés ainsi que du contenu des prestations offertes et avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix et la quantité des matériels et/ ou des prestations qu’il a jugé utile de prévoir au regard du budget qu’il a entendu y consacrer. Quel que soit le pays concerné par nos offres, le client devra s’assurer auprès de tous organismes compétents et sous sa propre responsabilité que la fourniture et/ou la mise en place des équipements et/ou des prestations objets de nos devis, ne contrevient pas aux règlements techniques et/ou aux obligations légales locales en vigueur. Il s’engage également à respecter son obligation d’information des usagers sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation des équipements mis en place ou fournis. Dans le cadre de matériels vendus en négoce et posés directement ou indirectement par le client ou ses préposés, ce dernier devra également s’assurer que les installations seront réalisées en conformité avec les directives techniques de mise en œuvre et par des personnels dûment habilités et encadrés. INTERALLIANCE conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle de ses études, projets, plans ainsi que tous documents émanant de ses services qui ne peuvent, en aucun cas, sans autorisation écrite expresse, être diffusés, reproduits, recopiés ou transmis, même partiellement, à des tiers. Dans le cadre de matériels vendus en négoce et posés directement ou indirectement par le client ou ses préposés, ce dernier devra également s’assurer que les installations seront réalisées par des personnels dûment qualifiés et habilités. Toutes nos marchandises voyagent aux entiers risques et périls du destinataire. En aucun cas, INTERALLIANCE ne pourra être tenu à la réparation d’un préjudice indirect que pourrait subir le client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat. Sont considérés notamment comme des préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte d’image, de bénéfice, de clientèle, de chi􀆯re d’a􀆯aires, sans que cette liste soit limitative, que pourrait subir le Client ainsi que toute action dirigée contre ce dernier par un tiers, du fait d’une défaillance des équipements fournis et/ou mis en œuvre ou non par les soins du fournisseur. En tout état de cause, si la responsabilité de INTERALLIANCE était recherchée, les éventuels dommages-intérêts demandés à INTERALLIANCE ne pourront jamais excéder, pour quel que motif que ce soit, et toutes demandes confondues, un total de 20% (vingt pour cent) du montant hors taxes de l’offre sauf le cas de faute dolosive ou intentionnelle de
INTERALLIANCE.

10.- MAINTENANCE

INTERALLIIANCE attire l’attention du client sur le fait que les installations et/ou équipements fournis doivent impérativement faire l’objet d’une maintenance régulière (1 à 2 fois par an en moyenne, hors situation particulière et/ou configuration spécifique).

11.- RESERVE DE PROPRIETE

1. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation de livraison ou de documents afférents à cette livraison, vaut acceptation de la présente clause. Le paiement de prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporter les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
2. À défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à INTERALLIANCE, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans e􀆯et, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes resteront acquis à INTERALLIANCE et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur. Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.

12.- TOLERANCES

1. Les poids, dimensions et autres données indiqués, les croquis ainsi que les descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, imprimés, etc. de INTERALLIANCE ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Des déviations mineures de spécification ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation.
2. Des déviations mineures de spécification ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation.

13.- RECLAMATIONS

a. Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, le client est tenu de s’assurer de la conformité de la commande à la livraison ainsi que de
l’absence de défaut apparent.

b. Des déviations mineures de spécification ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation.

14.- LITIGES

Toutes contestations concernant des offres, contrats, livraisons et/ou services seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ; toutefois INTERALLIANCE se réserve le droit d’introduire un recours auprès des
Tribunaux du siège principal de INTERALLIANCE.

15.- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément
agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.